Assemblée générale extraordinaire SAS : tout ce que vous devez savoir

Face à certaines situations, les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) peuvent être amenées à organiser une Assemblée générale extraordinaire (AGE). Mais qu’est-ce qu’une AGE et comment se déroule-t-elle ? Cet article vous apporte un éclairage sur ce sujet.

Qu’est-ce qu’une Assemblée générale extraordinaire SAS ?

L’Assemblée générale extraordinaire est une réunion des associés ou actionnaires d’une SAS qui se tient en dehors des Assemblées générales ordinaires (AGO), qui elles, ont lieu annuellement. L’objectif principal d’une AGE est de statuer sur des décisions importantes concernant la vie de la société, notamment les modifications statutaires, la dissolution anticipée ou encore l’augmentation ou la réduction du capital social.

Les motifs pour convoquer une AGE

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles une SAS peut être amenée à convoquer une AGE. Parmi les principales, on peut citer :

  • La modification des statuts de la société : cela peut concerner le siège social, l’objet social, la durée de la société, etc.
  • L’augmentation ou la réduction du capital social : il s’agit d’un ajustement du montant du capital en fonction des besoins de l’entreprise.
  • Le changement de forme juridique : par exemple, passer d’une SAS à une SARL.
  • La fusion ou la scission de la société.
  • La dissolution anticipée de la société : dans des cas exceptionnels, les actionnaires peuvent décider de mettre fin à l’existence de la société avant l’échéance prévue dans les statuts.
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Les modalités de convocation d’une AGE

La convocation d’une Assemblée générale extraordinaire SAS doit respecter certaines règles. Elle doit être adressée aux actionnaires au moins 15 jours avant la date de l’AGE, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique. La convocation doit mentionner l’ordre du jour, c’est-à-dire les points qui seront abordés lors de l’assemblée, ainsi que le lieu, la date et l’heure de celle-ci.

Déroulement et prise de décision lors d’une AGE

Lors d’une AGE, les actionnaires se réunissent pour discuter des points inscrits à l’ordre du jour. Les décisions prises lors d’une AGE doivent être approuvées par une majorité qualifiée des voix exprimées. Cette majorité est en général fixée à deux tiers des voix, mais elle peut être modifiée par les statuts de la société.

Pour garantir un vote transparent et équitable, il est important que chaque actionnaire puisse s’exprimer et voter en toute connaissance de cause. Ainsi, un procès-verbal doit être rédigé après chaque AGE pour consigner les décisions prises et les résultats des votes.

Les conséquences et formalités après une AGE

Les décisions prises lors d’une Assemblée générale extraordinaire SAS doivent être suivies d’effet. En fonction de la nature des décisions, certaines formalités administratives sont à effectuer auprès du greffe du tribunal de commerce, comme la modification des statuts ou l’enregistrement d’une nouvelle forme juridique.

En outre, il est important de communiquer les changements réalisés à l’ensemble des parties prenantes de la société : salariés, clients, fournisseurs, partenaires financiers, etc. Cette communication peut passer par différents canaux : site internet, communiqué de presse, courrier, etc.

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En guise de synthèse

L’Assemblée générale extraordinaire SAS est un moment clé dans la vie d’une entreprise. Elle permet aux actionnaires de prendre des décisions majeures concernant la société et d’assurer sa pérennité. Que ce soit pour modifier les statuts, ajuster le capital social ou opérer des changements structurels, il est essentiel de respecter les règles en vigueur pour garantir la validité des décisions prises et assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.

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