La SARL est un type de société adapté pour les entrepreneurs qui souhaitent évoluer dans un cadre juridique sécurisant. À ce niveau, la responsabilité des associés est un facteur non négligeable. Elle est limitée aux montants de leurs apports, et ce, dans le capital social de la société.
La mise en place d’une SARL engendre des dépenses ou des frais afférents aux formalités à accomplir. Ces dernières exigent beaucoup de temps. Sur ce, comment créer une SARL en 5 étapes ?
1. L’élaboration des statuts de la SARL
Avant toute chose, sachez que la SARL est une forme d’entreprise qui est assez bien encadrée par les juridictions. De multiples réglementations associées à la gestion sont imposées lors de la création d’entreprise. Il s’agit notamment de la nomination obligatoire d’un gérant de SARL dans les statuts. Cette mention peut se faire par acte séparé au niveau du tribunal de commerce. Elle permet d’éviter toutes les démarches liées à la modification de statut lorsque vous nommez un nouveau gérant au cours de la vie de la SARL.
Les modalités de prise de décision en Assemblée générale doivent être également mentionnées pendant la rédaction. Il existe encore d’autres règles obligatoires à respecter. En termes de recommandations, il vous faut avoir un certain nombre de compétences juridiques pour rédiger des statuts conformes à la loi.
Vous pouvez éventuellement solliciter les services d’un professionnel compétent. Après la rédaction des statuts, assurez-vous que l’écrit soit émargé par tous les associés de la SARL.
2. La mise en œuvre et le dépôt du capital social
La constitution d’un capital social est obligatoire au cours du processus de création d’une SARL. Pour réunir le montant spécifié, les associés peuvent réaliser des apports en nature (biens mobiliers ou immobiliers). Il est aussi possible de procéder en numéraire (sommes d’argent). Tous ces apports confèrent aux associés des parts sociales et des droits sociaux. Ceux-ci se traduisent par une perception de dividendes, un droit de vote et plusieurs autres avantages.
Par ailleurs, un commissaire aux apports est sollicité pour évaluer la valeur des biens mobiliers et immobiliers. Sachez que les associés ont le droit de définir le montant du capital social minimum. À ce propos, vous devez investir plus que celui-ci pour des raisons de crédibilité à l’égard des tiers. À l’issue de la réalisation des apports, les fonds doivent être versés auprès d’un notaire ou à la banque. Ainsi, ils seront bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société.
3. La publication de l’annonce légale
En effet, il est légitime d’informer les tiers de la création de votre SARL. Ceci passe par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Ce dernier doit intégrer certaines informations obligatoires telles que :
- la forme juridique de votre entreprise
- l’objet social
- la date de création de la société
- l’adresse associée au siège social
- le montant spécifié pour le capital social.
Les associés sont libres de choisir le journal d’annonces légales sur lequel effectuer la publication. À la suite de celle-ci, vous pouvez bénéficier d’une attestation de parution qui devra être fournie lors de l’immatriculation de votre SARL. Au moment de la création, votre entreprise est automatiquement soumise à un régime fiscal approprié.
4. La constitution du dossier lié à la création d’une SARL
Parmi les démarches à entreprendre lors de la création d’une SARL, l’établissement d’un dossier en vue de l’immatriculation est le plus important. Il regroupe différentes pièces justificatives exigées par les législations. L’allusion est faite aux statuts en deux exemplaires certifiés conformes et l’avis de publication dans le journal d’annonces légales. L’attestation de dépôt du capital social est également concernée.
Sur la plateforme en ligne du guichet unique, vous devez remplir un formulaire lié au CERFA n°11680*06. Certains documents spécifiques au gérant de la SARL sont nécessaires. Il s’agit surtout d’une copie de la pièce d’identité et d’une attestation de non-condamnation. N’oubliez pas d’ajouter au dossier la déclaration des bénéficiaires effectifs ainsi qu’un justificatif de domiciliation de la SARL.
5. L’immatriculation de la SARL
L’immatriculation permet à votre société ou SARL d’exister officiellement. Pour ce faire, vous devez effectuer le dépôt du dossier au complet, et ce, auprès du guichet unique. Ensuite, le Kbis de votre nouvelle entreprise vous sera remis dans le but de valider le processus de création. Sur ce document (Kbis), vous devez trouver le numéro SIRET de votre SARL.
Celui-ci est un identifiant à reporter sur tous les documents légaux éventuels. En plus, il est établi au nom et pour le compte de votre société. Avec toutes ces dispositions entreprises, la SARL peut exercer son activité.
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