En cas de licenciement économique, le salarié a droit à une indemnité compensatrice dont le calcul peut s’avérer complexe. Cet article vous propose d’y voir plus clair sur ce sujet sensible et de comprendre les différentes étapes du calcul de cette indemnité.
Le cadre légal du licenciement économique
Le licenciement économique est un mode de rupture du contrat de travail qui intervient lorsque l’entreprise rencontre des difficultés économiques, des mutations technologiques ou doit procéder à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Il peut également être décidé en cas de cessation d’activité.
Pour être valable, le licenciement économique doit répondre à certains critères et respecter des règles strictes. Le Code du travail prévoit notamment que l’employeur doit justifier sa décision par des motifs économiques réels et sérieux. Il doit également mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pour les entreprises d’au moins 50 salariés et engager une procédure d’information-consultation auprès des instances représentatives du personnel.
L’indemnité légale de licenciement économique
Lorsqu’un salarié est licencié pour motif économique, il bénéficie d’une indemnité légale de licenciement, dont le montant minimum est fixé par la loi. Le calcul de cette indemnité est basé sur la rémunération brute du salarié, ainsi que sur son ancienneté dans l’entreprise.
Depuis le 27 septembre 2017, le montant de l’indemnité légale de licenciement est égal à :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année.
Le salaire à prendre en compte pour ce calcul est soit le douzième du total des douze derniers salaires bruts, soit le tiers des trois derniers salaires bruts, en retenant la solution la plus favorable au salarié.
L’indemnité conventionnelle : un complément possible
Outre l’indemnité légale, un salarié licencié pour motif économique peut également prétendre à une indemnité conventionnelle de licenciement, fixée par les conventions collectives ou les accords d’entreprise. Cette indemnité vient en complément de l’indemnité légale et ne peut être inférieure à celle-ci.
Lorsqu’une indemnité conventionnelle est prévue, il convient de comparer son montant avec celui de l’indemnité légale. Le salarié percevra alors l’indemnité la plus avantageuse des deux. Il est donc essentiel de consulter sa convention collective pour connaître les modalités précises du calcul.
Les indemnités supplémentaires liées au PSE
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit être mis en place lors d’un licenciement économique. Ce plan prévoit des mesures d’accompagnement pour les salariés concernés, notamment des formations, des aides à la reconversion ou encore des mesures incitatives pour la création ou reprise d’entreprise.
Dans ce cadre, il est possible que le PSE prévoie également le versement d’une indemnité supplémentaire de licenciement, dont le montant vient s’ajouter aux indemnités légale et conventionnelle. Le calcul de cette indemnité dépend des dispositions prévues par le PSE et peut varier selon les entreprises.
Le respect du délai de préavis et ses conséquences sur l’indemnité
En cas de licenciement économique, l’employeur doit respecter un délai de préavis, dont la durée varie en fonction de l’ancienneté du salarié. Durant ce délai, le salarié continue à percevoir sa rémunération habituelle.
Si l’employeur décide de dispenser le salarié d’exécuter son préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis, équivalente au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé pendant cette période. Cette indemnité est soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Il est important de noter que l’indemnité compensatrice de préavis est distincte des indemnités de licenciement légale, conventionnelle et supplémentaire. Le salarié licencié pour motif économique peut donc percevoir plusieurs indemnités en fonction de sa situation.
Conclusion : un calcul complexe mais essentiel à maîtriser
Le calcul de l’indemnité de licenciement économique nécessite une bonne connaissance des différentes composantes (légale, conventionnelle, supplémentaire) et des règles spécifiques applicables à chaque situation. Il est donc essentiel pour les salariés et les employeurs de s’informer sur ce sujet et de consulter les textes légaux et conventionnels pour éviter toute erreur ou litige.
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