Vous avez une idée de projet d’entreprise et vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement pour la développer ? Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) est une solution qui pourrait vous intéresser. Il s’agit d’un dispositif juridique encadré qui permet à un entrepreneur de bénéficier de l’aide et des conseils d’une structure expérimentée, tout en conservant son indépendance. Zoom sur ce contrat méconnu, mais ô combien avantageux pour les porteurs de projets.
Qu’est-ce que le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ?
Le Cape est un contrat qui lie un porteur de projet à une entreprise ou une association, appelée « structure porteuse », dans le but d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise. Il a été créé par la loi du 1er août 2003 et est régi par les articles L. 127-1 à L. 127-7 du Code de commerce. L’objectif principal du Cape est de permettre à l’entrepreneur de tester son activité en toute sécurité et sans avoir à créer immédiatement sa propre structure juridique.
Ce dispositif s’adresse principalement aux personnes physiques souhaitant créer ou reprendre une entreprise, quelle que soit sa forme juridique (auto-entrepreneur, EURL, SARL, etc.). Il peut également concerner les personnes morales, à condition que le projet d’entreprise soit réalisé par une personne physique mandatée par la structure porteuse.
Quels sont les avantages du contrat Cape ?
Le Cape présente de nombreux avantages pour les porteurs de projets. Tout d’abord, il offre un cadre juridique sécurisé pour tester son activité sans avoir à s’immatriculer immédiatement au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM). De plus, l’entrepreneur bénéficie de l’accompagnement et des conseils de la structure porteuse, qui met à sa disposition ses compétences, son expérience et son réseau.
En outre, le Cape permet à l’entrepreneur de conserver son indépendance tout en étant soutenu financièrement par la structure porteuse. En effet, pendant toute la durée du contrat, l’entrepreneur peut percevoir une rémunération sous forme d’avances sur chiffre d’affaires. Cette rémunération est déterminée librement par les parties lors de la signature du contrat.
Enfin, le Cape offre également des avantages sociaux pour l’entrepreneur. Ce dernier bénéficie en effet du régime général de la Sécurité sociale et peut cotiser pour sa retraite. De plus, en cas d’échec du projet d’entreprise, l’entrepreneur peut retrouver ses droits au chômage s’il était demandeur d’emploi avant la signature du contrat.
Comment fonctionne le contrat Cape ?
Le contrat d’appui au projet d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, généralement comprise entre 6 mois et 3 ans, avec possibilité de renouvellement. Il est signé par les deux parties, le porteur de projet et la structure porteuse, qui s’engagent mutuellement à respecter leurs obligations.
L’entrepreneur s’engage notamment à :
- Mener à bien son projet d’entreprise dans le respect des règles applicables à son secteur d’activité
- Respecter les engagements pris envers la structure porteuse (objectifs, reporting, etc.)
- Verser à la structure porteuse une cotisation ou une commission sur le chiffre d’affaires réalisé
De son côté, la structure porteuse s’engage à :
- Assurer l’accompagnement et le suivi du porteur de projet dans la réalisation de son entreprise
- Mettre à disposition les moyens nécessaires pour mener à bien le projet (locaux, matériel, financement, etc.)
- Assurer la gestion administrative et financière du projet
Au terme du Cape, si le projet d’entreprise est concluant, l’entrepreneur peut créer sa propre structure juridique et s’immatriculer au RCS ou au RM. La relation contractuelle entre l’entrepreneur et la structure porteuse prend alors fin.
Quelles sont les obligations liées au contrat Cape ?
Le Cape impose certaines obligations aux parties. Tout d’abord, le porteur de projet doit respecter les règles de sa profession et les engagements pris envers la structure porteuse. Il doit également tenir une comptabilité régulière et respecter les obligations fiscales et sociales qui lui incombent.
De son côté, la structure porteuse doit assurer un accompagnement sérieux et adapté au projet, mettre à disposition les moyens nécessaires pour sa réalisation et assurer la gestion administrative et financière du projet. Elle est également tenue de respecter la confidentialité des informations échangées avec l’entrepreneur.
En cas de manquement aux obligations contractuelles, le Cape peut être résilié par l’une ou l’autre des parties. La résiliation doit être notifiée par écrit, avec un préavis d’un mois.
Comment choisir une structure porteuse ?
Pour bénéficier du dispositif du Cape, il est important de bien choisir sa structure porteuse. Celle-ci doit être une entreprise ou une association expérimentée dans l’accompagnement de projets d’entreprise et disposant des compétences nécessaires pour mener à bien votre projet.
Il est recommandé de se renseigner sur les structures porteuses existantes dans votre secteur d’activité et de comparer leurs offres d’accompagnement. N’hésitez pas à demander des références et à échanger avec d’autres entrepreneurs ayant bénéficié du Cape pour vous faire une idée plus précise de la qualité de l’accompagnement proposé.
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) est donc un dispositif méconnu, mais néanmoins très avantageux pour les porteurs de projets. Il offre un cadre juridique sécurisé pour tester son activité sans avoir à créer sa propre structure juridique et permet de bénéficier de l’accompagnement et des conseils d’une structure expérimentée. Pour en tirer le meilleur parti, il est essentiel de bien choisir sa structure porteuse et de respecter les obligations liées au contrat.
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