Adjonction de l’objet social de l’EURL : Enjeux et démarches à suivre

Comprendre les enjeux et les démarches liées à l’adjonction de l’objet social d’une EURL est essentiel pour les entrepreneurs souhaitant développer leur activité. Cet article vous éclairera sur les tenants et aboutissants de cette procédure, ainsi que sur les étapes à suivre pour la mener à bien.

Qu’est-ce que l’objet social et pourquoi le modifier ?

L’objet social d’une entreprise est une mention obligatoire dans ses statuts. Il définit le domaine d’activité et les opérations commerciales que l’entreprise est autorisée à effectuer. L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est un type de société particulièrement prisé par les entrepreneurs individuels en raison de sa souplesse et de son statut juridique protecteur.

Modifier ou ajouter un objet social peut s’avérer nécessaire pour plusieurs raisons. Par exemple, lorsqu’un entrepreneur souhaite diversifier son offre, conquérir de nouveaux marchés ou s’adapter aux évolutions économiques et technologiques.

Démarches préalables à la modification

Avant de procéder à l’adjonction d’un nouvel objet social, il convient tout d’abord de vérifier si la modification envisagée est conforme aux dispositions légales en vigueur. Le Code de commerce impose certaines restrictions quant aux activités pouvant être exercées par une EURL.

Il est également important de vérifier si les statuts de l’EURL prévoient la possibilité de modifier l’objet social. Dans le cas contraire, une modification des statuts devra être envisagée.

Comment procéder à l’adjonction d’un objet social ?

La décision d’ajouter un nouvel objet social doit être prise par l’associé unique, qui est le seul maître à bord dans une EURL. Ce dernier doit rédiger un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, mentionnant la décision d’adjoindre un objet social et précisant les modalités de cette adjonction.

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Une fois la décision prise, il convient de mettre à jour les statuts en y intégrant le nouvel objet social. Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour s’assurer de la conformité des modifications apportées aux statuts avec la législation en vigueur.

Démarches administratives et formalités post-modification

Après avoir ajouté un nouvel objet social aux statuts, plusieurs démarches administratives sont à effectuer :

  • Déposer deux exemplaires du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire et des nouveaux statuts auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
  • Réaliser une déclaration modificative auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, en fournissant les documents suivants : formulaire M2 dûment rempli, copie du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, nouveaux statuts et justificatif de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Le greffe du tribunal de commerce se chargera ensuite d’inscrire la modification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et de transmettre les informations au Journal Officiel. La modification de l’objet social sera alors opposable aux tiers.

L’adjonction d’un objet social à une EURL est donc un processus qui requiert une certaine vigilance quant aux dispositions légales et aux démarches administratives à effectuer. Néanmoins, cette procédure peut être un véritable levier pour développer l’activité de l’EURL et s’adapter aux évolutions du marché.

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